Société des Auteurs Audiovisuels
Society of Audiovisual Authors

SAA, which represents authors throughout Europe who are members of collecting societies; FERA, which represents European film and television directors; and FSE which represents European screenwriters, are united in our commitment to facilitating production and distribution of our members’ work based on legal clarity and fair remuneration.

We are committed to internet culture, we are determined to play our part in its development, and we want our work to be seen on as many European screens as possible. It is the creative talent of our members which will appeal to audiences online and across borders and create the demand that will fuel business innovation, employment creation and the many benefits which flow from an active cultural environment. This talent deserves fair reward.

AN END TO BUYOUTS

Above all, we are seeking an end to the buyout contracts that deprive our members of so much legitimate income. Buyout contracts force authors to accept payments that take little or no account of subsequent use. They divorce the creator from the success of the work.

The recent European Court of Justice ruling[1] against ‘Cessio Legis’ is an important step forward, but it is only a start. We are appealing for EU legislation to make buyouts illegal, initially for online use and eventually for all means of distribution. The moral argument is the same in both: authors should be allowed to share in the success of their work. This will allow them to survive and do more work: in effect, it’s a virtuous circle.

UNWAIVABLE AND ENFORCEABLE RIGHTS

Our online ‘Making Available’ Right[2], taken in buyout contracts and exploited for a decade, in many cases without payment, should now be made enforceable, allowing negotiation of rates for online use.

Where this exclusive right is transferred to the producer, we ask for the enactment of an unwaivable Right to Equitable Remuneration payable to authors, for online use at first, and in due course for all means of distribution. This would be collectively negotiated, and depending on territory would function either as a benchmark rate underpinning local contractual negotiations, or as an actual rights payment collected and distributed by collecting societies. Our members have experience of both systems.

COLLECTIVE SOLUTIONS AND THE RIGHT TO NEGOTIATE

Flexibility will be essential, to reflect our differing legal cultures; but not the kind of ‘flexibility’ that merely allows producers and financiers to impose one sided contracts on individual authors with impunity. Most authors’ contracts are currently signed under considerable pressure. It is time to redress the balance of power.

It is also essential that the Commission reverses the current undermining of free negotiation by some competition authorities, for instance in Ireland and the Netherlands. In a free society, the representatives of creators must be permitted to bargain collectively and agree appropriate rates and conditions.

GOVERNANCE

We welcome the imminent publication of an EU Directive on the governance of collecting societies and are determined to remain in the vanguard of efforts for greater transparency, efficiency and democracy in collective management. However, delays on resolving governance issues should not be an excuse for policy makers to shy away from strong, urgent and immediate support for solutions to the problem of fair payment.

PIRACY AND FREEDOM

Our associations emphatically reject the insinuations of the pirate lobby (and some powerful internet operators) that simply to require payment for use constitutes some kind of ‘attack on free speech’! This sophistry needs to be resisted by all, the Commission and Parliament in particular. Bullying is not less immoral for being practised by large movements.

European audiovisual authors will not stand idly by and see their industry destroyed. We speak out for democracy, and for the principle of Fair Trade. ‘Free access – but not for free!’

L’analyse réalisée par MM. Lorenzo, Padilla et Requejo, économistes de Compass Lexecon met en évidence les effets positifs (welfare effects) des redevances pour copie privée. Elle montre que les allégations concernant le supposé impact économique positif d’une suppression du système de rémunération pour copie privée ne résistent pas à l'examen.

Compass Lexecon a été chargé par un groupe d’organisations d’ayants droit d'analyser et de donner un avis économique sur une étude récente, commandée par Nokia et publiée par Oxera en avril 2011. L’étude Compass Lexecon révèle que l'étude Oxera est basée sur des hypothèses fausses, et que la suppression de la rémunération pour copie privée ne produirait ni les avantages allégués par cette dernière, ni une situation « gagnant-gagnant » comme le soutenait Oxera.
Les principales conclusions de l’étude Lexecon Compass concernant la suppression de la rémunération pour copie privée sont les suivantes :

- Les ayants droit se retrouveraient clairement dans une situation plus défavorable, car ils perdraient les revenus générés par la copie privée, et l’incitation à créer de nouveaux contenus de bonne qualité diminuerait. De plus, les ayants droit ne bénéficieraient pas de l'augmentation des ventes de matériels d'enregistrement supposée résulter de l'élimination de la rémunération.
- Les revenus des fabricants de matériel d’enregistrement pourraient diminuer sur le long terme. En effet, l’incitation des ayants droit à investir dans la création de contenus nouveaux se réduisant avec la disparition de la copie privée, le nombre et la qualité des contenus créatifs disponibles diminueraient, et avec eux l’intérêt même de disposer de matériels de copie.
- Les consommateurs seraient perdants à long terme, la suppression de la rémunération pour copie privée amenant une baisse des investissements dans la création, et donc réduisant la disponibilité et la qualité des oeuvres.
L’analyse de Compass Lexecon indique donc que les hypothèses d’Oxera sont incorrectes, et que leur conclusion concernant la nature « gagnant-gagnant » d'une politique qui éliminerait la rémunération pour copie privée est erronée.

De plus, les données présentées dans l'étude d’Oxera elle-même, ainsi que les calculs effectués par Compass Lexecon, montrent que si le niveau de rémunération du droit d'auteur a une forte influence sur la création de contenu, il n’a pas de réel impact sur le développement du marché numérique.
Le développement des ventes de musique numérique est en fait lié (c’est-à-dire fortement corrélé en termes statistiques) à d'autres facteurs, comme le taux de croissance du PIB par habitant, le nombre d'utilisateurs d'Internet et / ou le développement et la pénétration de l'accès Internet à haut-débit au sein de la population des différents États membres.
L'étude prouve donc que la rémunération pour copie privée a une justification économique et des effets bénéfiques. La justification juridique de cette rémunération est reconnue depuis longtemps par la loi européenne, et par les arrêts récents de la Cour de justice de l'Union européenne.

Robert Alberdingk Thijm (A’dam E.V.A), Fred Breinersdorfer (Sophie Scholl), Bertrand Tavernier (La princesse de Montpensier) et Susanna White (Generation Kill) ont souligné que ce marché devait permettre l’accès aux œuvres à un large public, tout en garantissant aux auteurs une juste rémunération et en assurant le financement des œuvres futures.

Rappelant à la Commissaire Kroes que c’est leur créativité qui suscite la demande d’un réseau Internet plus performant en Europe, ils l’ont appelée  à garantir que le nouveau marché en ligne bénéficie à la fois aux usagers et aux auteurs. Les uns comme les autres seront gagnants si l’internet permet aux œuvres européennes de toucher un large public ; en outre, l’enjeu pour les auteurs est également de recevoir une rémunération juste et équitable pour les exploitations en ligne et de compenser le déséquilibre qui s’est formé dans l’univers physique.

Les auteurs ont salué les précédentes déclarations de la Commissaire, notamment le discours prononcé lors du Forum d’Avignon en novembre dernier. Ils souhaitent faire entendre leur voix dans les discussions politiques, et ont appelé à un soutien continu en faveur de la diversité cinématographique européenne, via un soutien à la production et une TVA réduite pour tous les supports audiovisuels afin de dynamiser le marché européen en ligne.

Enfin, la délégation d’auteurs a défendu la nécessité d’associer les auteurs au succès de leurs œuvres, proposition formulée par la SAA dans son livre blanc en février 2011. Cela les inciterait à créer davantage d’œuvres, qui seraient produites en Europe, générant ainsi des retombées économiques.

En réponse à ces propositions, la Commissaire européenne a souhaité inviter un auteur à participer au Forum de l’UE sur l’avenir des médias. Robert Alberdingk Thijm a accepté l’invitation.

Citations:

Fred Breinersdorfer, réalisateur allemand et membre du comité de parrainage de la SAA : “En tant qu’auteurs, nous voulons être en mesure de nous concentrer sur la création et le récit de nos histoires. Si nous souhaitons y parvenir à l’avenir, un soutien législatif est nécessaire. Cela signifie qu’une place doit nous être accordée dans les discussions et que des lois doivent nous protéger de nous-mêmes, de notre position de faiblesse dans les négociations contractuelles et de notre enthousiasme à voir nos films se faire. Notre discussion a été très constructive et nous espérons qu’elle continuera à l’être ».

Cécile Despringre, directrice de la SAA a ajouté : « Le succès d’Internet vient et continuera de venir des grands films et programmes télévisés auxquels le public souhaite accéder. C’est cela qui motivera le développement de nouvelles générations d’infrastructures et du cloud computing. Il est juste légitime que les créateurs à l’origine de ces « contenus » bénéficient de la reconnaissance qu’ils méritent. »

Janine Lorente, Directrice adjointe de la SACD et Présidente du Conseil d’administration de la SAA a complété ces propos: “Notre réunion avec la Commissaire Kroes a été très encourageante. Nous sommes impatients de poursuivre le travail avec ses services et de trouver le juste équilibre entre initiatives privées et solutions législatives afin de réaliser notre objectif commun d’un marché audiovisuel européen dynamique offrant aux amateurs de films européens un véritable accès aux œuvres de nos auteurs ».

L'ARP, la SAA et la SACD sont heureuses d’accueillir lundi 20 février à 20h au Cinéma des Cinéastes, le réalisateur norvégien Joachim Trier, pour l’avant-première de son film Oslo 31 août, à l'occasion de la première édition du cycle de soirées Les cinéastes invitent… l’ami européen.

L’objectif de ces soirées est d’encourager les échanges culturels entre la France et les autres pays européens à travers la projection d’un film en avant-première, suivie d’un débat avec le réalisateur invité, sur l’aspect artistique du film, comme sur les spécificités des différents cinémas européens : conditions de financement et aides pour réaliser un film dans le pays concerné, circulation des films de ce pays en Europe, circulation des films français dans ce pays, problématiques des coproductions entre la France et le pays invité, application du droit d’auteur...

Ainsi, à l’issue de la projection, une discussion avec Joachim Trier sera animée par Janine Lorente, Directrice Générale Adjointe de la SACD et Présidente de la SAA, et Jean-Paul Salomé, Président de L’ARP.

L'ARP, la SAA et la SACD remercient chaleureusement Memento Films, distributeur du film en France, et l’Ambassade de Norvège en France, partenaire de cette soirée.

Une deuxième soirée accueillera le cinéaste italien Emanuele Crialese, pour l’avant-première de Terra Ferma, mardi 13 mars 2012 à 20h.

Paris, le 15 février 2012

SAA has been a member of the platform,  which was set up at the initiative of the European Commission following its Communication on a European Agenda in 2007, since 2010.  The platform’s initial aim was to bring together a diverse range of actors from the cultural and creative industries (CCIs) to produce broad recommendations to feed into European decision making processes which brings together EU Member States in the field of culture.  Following the publication of these recommendations in 2009 (see here) the platform continued its work, focussing on areas that need urgent action at European level and culminating in the publication of new recommendations in 2011 (see here). The platform’s next task will be to promote these recommendations and raise the profile of the sector as a whole among decision makers.

Cécile Despringre said: “One of the first things SAA did after being created was to join the platform.  Directors and screenwriters like all creators are at the heart of the cultural and creative industries and SAA looks forward to working with the broader cultural and creative sector to promote their interests and show to decision makers how investing in culture and creation can drive Europe’s growth and create jobs while continuing to develop Europe’s cultural heritage and bringing further societal benefits.”

More information here.