La SAA salue le retour de la copie privée en Espagne
Le 4 août 2017, les redevances de copie privée font leur retour en Espagne après des années de procédures judiciaires et de compensation insuffisante sur le budget de l’Etat.
En 2011, le gouvernement espagnol a mis fin au système de redevance sur les cassettes et CD vierges, cartes mémoire, téléphones portables et disques durs qui compensait les ayants droit pour la copie privée des œuvres de l’esprit. L’arrêt de ce régime a brutalement fait chuter la compensation pour copie privée de 115 millions d’euros à tout juste 5 millions d’euros, alors que le coût du matériel est resté constant pour les consommateurs.
En 2013, un groupe de sociétés de gestion collective espagnoles, dont DAMA, membre de la SAA, a poursuivi en justice le gouvernement espagnol et a déposé une plainte auprès de la Commission européenne pour violation de la Directive Droit d’auteur de 2001. La Cour Suprême espagnole a porté l’affaire devant la CJUE (Affaire C-470/14, EGEDA v. Administracion del Estado) qui a statué le 9 juin 2016 et recommandé que le système espagnol de compensation sur le budget de l’Etat soit invalidé, ce que la Cour Suprême espagnole a fait le 10 novembre 2016.
Le 3 juillet 2017, le système de redevance pour la copie privée a été rétabli par Décret royal avec une liste provisoire de tarifs et d’appareils assujettis. La liste définitive de tarifs et d’appareils assujettis sera confirmée l’an prochain.
En cliquant ici, vous pouvez accéder à l’infographie de la SAA décrivant le fonctionnement des redevances de copie privée.