Règlement CabSat: un pas en avant pour le financement de la création ; le trilogue doit désormais traiter de la question de l’injection directe
La SAA salue l’adoption par le Parlement européen du mandat de négociation concernant le Règlement sur la radiodiffusion le 12 décembre 2016 et remercie les parlementaires ayant soutenu l’importance de l’exclusivité territoriale.
Le vote confirme le mandat de la commission JURI et limite la portée du principe du pays d’origine aux programmes d’information et d’actualité pour préserver la territorialité des droits. La territorialité est essentielle pour soutenir la diversité culturelle et linguistique du continent ainsi que le financement des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes.
Les négociations du trilogue, qui commenceront une fois que le Conseil aura adopté sa position, se penchera également sur une question importante pour la rémunération des auteurs : l’injection directe.
Comme l’a montrée l’étude Ampere Analysis, l’injection directe est la méthode utilisée pour la retransmission des chaines et ne devrait pas être une excuse pour les radiodiffuseurs ou les distributeurs pour éviter de payer des redevances aux auteurs. Le Parlement a jeté les bases pour garantir aux auteurs une rémunération équitable en cas d’injection directe. Cependant, à ce stade, la proposition législative n’est pas encore pleinement satisfaisante car elle ne prévoit pas clairement que l’injection directe est assujettie au même régime de gestion collective obligatoire que la retransmission.
La SAA attend avec intérêt un accord du trilogue en faveur d’un régime juridique garantissant les intérêts des auteurs européens.