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Consultations

  • Activités

    Législation sur les services numériques

    Uniquement disponible en anglais

    Télécharger () 06.04.2021
  • Actu

    Contribution de la SAA à la consultation sur l’article 17 de la directive droit d’auteur

    Lire la suite — 14.09.2020
  • Activités

    Directive droit d'auteur

    Uniquement disponible en anglais

    Télécharger () 14.09.2020
  • Activités

    Législation sur les services numériques

    Uniquement disponible en anglais

    Télécharger () 14.09.2020
  • Actu

    Contribution de la SAA à la consultation sur la législation sur les services numériques

    Lire la suite — 09.09.2020
  • Activités

    Revision de la Directive SMA

    Uniquement disponible en anglais

    Télécharger () 18.03.2020
  • Activités

    Consultation CE sur IPRED (2016)

    Uniquement disponible en anglais

    Télécharger (pdf) 14.04.2016
  • Activités

    Consultation CE sur la Directive Cable et Satellite

    Contribution uniquement disponible en anglais

    Télécharger (pdf) 01.12.2015
  • Blog

    Copyright love-me-nots, a year of the Juncker Commission

    Lire la suite — 09.11.2015
  • Actu

    Promotion of European works needs improving

    Lire la suite — 12.10.2015
  • Blog

    AVMS – Improving the promotion of European works online

    Lire la suite — 12.10.2015
  • Activités

    Consultation CE sur la Directive SMA

    Contribution uniquement disponible en anglais

    Télécharger (pdf) 05.10.2015
  • Activités

    Consultation CE sur le droit d'auteur

    Résumé uniquement disponible en anglais

    Télécharger (pdf) 28.05.2014
  • Blog

    11,117 contributions! Democracy in action?

    Lire la suite — 13.03.2014
  • Actu

    La SAA appelle l’Europe à remettre les créateurs au centre de la politique du droit d’auteur

    Lire la suite — 06.03.2014
  • Actu

    Consultation européenne sur le droit d’auteur – Faites-vous entendre !

    Lire la suite — 04.02.2014
  • Activités

    Livre Vert de la CE sur la convergence des médias

    Contribution de la FERA, FSE et la SAA uniquement disponible en anglais

    Télécharger (pdf) 30.09.2013
  • Activités

    CE - Consultation sur la distribution en-ligne des œuvres audiovisuels

    Résumé de la réponse de la SAA

    Télécharger (pdf) 13.02.2012
  • Actu

    SAA Green Paper response underlines need for unwaivable authors’ remuneration right for online

    Lire la suite — 22.11.2011
  • Actu

    State aid for films and other audiovisual works

    Lire la suite — 04.10.2011
  • Activités

    Consultation CE sur le 'cloud computing'

    Contribution uniquement disponible en anglais

    Télécharger (pdf) 31.08.2011
  • Activités

    Livre Vert de la CE sur les industries culturels et créatives

    Contribution uniquement disponible en anglais

    Télécharger (pdf) 29.07.2011
  • Actu

    Livre vert de la Commission européenne sur la distribution en ligne des œuvres audiovisuelles

    Lire la suite — 15.07.2011
  • Activités

    Livre Vert de la CE sur l'avenir de la TVA

    Contribution uniquement disponible en anglais

    Télécharger (pdf) 10.06.2011
  • Activités

    Consultation CE sur IPRED (2014)

    Contribution uniquement disponible en anglais

    Télécharger (pdf) 04.04.2011
  • Activités

    Consultation de la CE sur la Directive commerce électronique

    Uniquement disponible en anglais

    Télécharger (pdf) 08.11.2010
  • Actu

    SAA contributes to EC Green Paper consultation

    Lire la suite — 26.08.2010
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