Suisse - Accord sur les redevances de copie privée pour les téléphones multimédias
L’accord permettra aux auteurs d’obtenir une rémunération pour la copie de leurs oeuvres sur les téléphones multimédias, tout en permettant aux consommateurs d’utiliser ces œuvres sur leurs téléphones mobiles. Par ailleurs, la solution garantit une sécurité juridique aux fabricants de téléphones mobiles et aux opérateurs de télécommunication.
Zurich, le 28 janvier 2015 – Après plusieurs années de négociation, les associations de fabricants et d’importateurs de téléphones multimédias – SWICO, DUN et Swissstream – les organisations de consommateurs et les sociétés de gestion de droits SSA, ProLitteris, SWISSPERFORM, SUISSIMAGE et SUISA sont parvenues à un accord sur le prix de l’utilisation des œuvres protégées sur les téléphones multimédias à des fins privées. Les fabricants et les importateurs de téléphones mobiles dotés de fonctions multimédias paient une redevance pour l’utilisation de la musique, des films etc. sur les mémoires numériques de leurs appareils. Ces redevances sont versées aux créateurs des œuvres protégées par le droit d’auteur.
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