La Directive sur la gestion collective des droits : une évaluation positive de l’action des sociétés de gestion collective

5 ans après la date limite de transposition, la Commission européenne a conclu que l’application de la Directive sur la gestion collective des droits a eu un effet positif sur les titulaires de droits et le marché des licences. Par conséquent, la Commission a déclaré qu’il n’était pas nécessaire de procéder à un réexamen.

La SAA se félicite des résultats du rapport de la Commission, qui montre que les sociétés de gestion collective remplissent leur rôle au profit des auteurs, leur permettant d’être rémunérés pour des utilisations qu’ils ne seraient pas en mesure de faire respecter. En ayant harmonisé les exigences minimales relatives aux droits des titulaires de droits, à la gouvernance, à la transparence et à la responsabilité des sociétés de gestion collective, la Directive a fourni une référence pour les sociétés de gestion collective actives dans l’ensemble de l’UE. L’importance du rôle des sociétés de gestion collective sur le marché européen du droit d’auteur a été soulignée davantage par les récentes Directives sur le droit d’auteur qui ont confirmé la pertinence des licences collectives dans plusieurs domaines, tels que la retransmission, les œuvres hors commerce et les utilisations par les fournisseurs de services de partage de contenu en ligne.

Les points clés de ce rapport sont disponibles dans l'article en anglais.