2018 - Services de médias audiovisuels

La directive établit un quota minimum de 30 pour cent d’œuvres européennes dans les catalogues de vidéo à la demande, afin d’encourager la promotion et la visibilité des œuvres européennes sur les services de vidéo à la demande à travers l’Europe. De plus, elle permet aux Etats membres d’exiger des contributions financières (investissement direct dans les œuvres ou contribution à des fonds de soutien) de tous les services de médias (radiodiffuseurs et services à la demande) établis sur leur territoire ou dans d’autres Etats membres mais ciblant leur public.

Texte législatif : 2018/1808/EU.