2001 - Droit d’auteur dans la société de l’information

Cette directive a adapté la législation sur le droit d’auteur et les droits voisins afin de refléter les évolutions technologiques et de transposer dans le droit européen les deux traités Internet adoptés en 1996 dans le cadre l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Pour cela, elle a harmonisé les droits de reproduction, de communication au public et de distribution et a créé une liste exhaustive d’exceptions optionnelles (hormis une exception qui est obligatoire).  

Texte législatif : 2001/29/EC.