Communiqué de presse : Faire preuve d’audace et mettre en œuvre l’Article 18 avec un droit statutaire à rémunération, conseillent les experts juridiques aux États membres
« Soyez audacieux, regardez les exemples de réussite de droits à rémunération prévus par la loi qui garantissent une rémunération juste aux auteurs audiovisuels ! », tel était le message des trois experts juridiques aux législateurs nationaux lors du séminaire de la SAA, à la veille de la date limite pour la mise en œuvre de la directive droit d’auteur dans le marché unique numérique.
Au cours du séminaire d’experts de la SAA organisé le 2 juin, trois experts juridiques ont présenté le modèle d’un droit statutaire à rémunération versé par les utilisateurs et géré collectivement. Ils ont également répondu aux questions des États membres sur son articulation avec la liberté contractuelle, le transfert des droits d’exploitation aux producteurs, le paiement par les utilisateurs, la gestion collective et l’impact sur le marché.
Citations
« Faites preuve d’audace, n’ayez pas peur. Le principe de l’Article 18 est bon mais pas suffisant pour garantir le droit à rémunération des auteurs. Ne craignez pas les obstacles à l’application de la loi, ils peuvent toujours être surmontés. Les circonstances actuelles exigent des législateurs forts prêts à relever le défi et à faire un pas legislatif pour les droits des auteurs », a déclaré Raquel Xalabarder, spécialiste du droit d’auteur et professeure titulaire de la chaire de propriété intellectuelle de l’Universitat Oberta de Catalunya.
« Observez les réussites des pays européens. Les auteurs n’ont pas bénéficié de l’énorme consommation de la culture dont nous avons profité pendant la crise de la COVID-19. En ce moment, avec la mise en œuvre de l’Article 18, les États membres ont la possibilité de faire les choses correctement », a déclaré Séverine Dusollier, Professeure de droit, Sciences Po Paris.
« L’article 18 est une avancée pour l’ensemble du secteur créatif. Il offre plusieurs options aux États membres pour mettre en œuvre une rémunération équitable conformément à un contexte national, que ce soit par le biais de négociations collectives, de licences collectives étendues ou de rémunérations statutaires gérées par des sociétés de gestion collective. Cette dernière s’est révélée être le meilleur moyen de garantir une juste part des revenus aux auteurs audiovisuels en Pologne », a déclaré Dominik Skoczek, Directeur général de ZAPA, Pologne.
Fred Breinersdorfer, Parrain de la SAA et scénariste et réalisateur allemand, a partagé les expériences des scénaristes dans un témoignage vidéo. Il a expliqué qu’un scénario implique de nombreuses heures et parfois plusieurs années de travail non rémunéré. Il a indiqué qu’un scénario réussi est celui pour lequel l’auteur est payé, qui est tourné et finalement projeté à l’écran, ce qui ne représente que 10–15 % de son travail. Même lorsqu’ils ont du succès, les auteurs sont dans une position de négociation faible et, sans une société de gestion collective pour les représenter, ils reçoivent rarement des droits d’auteur pour leur travail.
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